J.O. 235 du 8 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16623
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir
NOR : AGRS0202136V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir, les avenants n° 39 du 15 janvier 2002 et n° 41 du 11 juillet 2002 à ladite convention, conclus à Chartres entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
La chambre professionnelle des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers d'Eure-et-Loir ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 39, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, et pour l'avenant n° 41, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 39 : de modifier l'article VII.2.2 de la convention précitée ;
- avenant n° 41 : de modifier l'annexe A (Répertoire des postes de travail) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.